Archiver ses factures électroniques : 10 ans, au bon format
La facture électronique ne supprime pas l'obligation de conservation, elle la transforme. Une facture née électronique doit le rester, intacte et lisible, pendant toute la durée légale. Un PDF imprimé ou un dossier partagé ne suffisent pas.
Deux délais, une règle simple
| Obligation | Durée | Texte |
|---|---|---|
| Fiscale : pouvoir présenter la facture à l'administration | 6 ans | Livre des procédures fiscales, art. L102 B |
| Comptable et commerciale : pièces justificatives | 10 ans | Code de commerce, art. L123-22 |
En pratique, conservez toutes vos factures, émises et reçues, pendant 10 ans : vous êtes couvert sur les deux plans sans avoir à trier.
Une facture électronique se conserve sous forme électronique
C'est l'erreur la plus fréquente : penser qu'une version PDF ou papier suffit.
Le format d'origine
Une facture émise ou reçue en Factur-X, UBL ou CII se conserve dans ce format. C'est l'original.
L'impression n'est qu'une copie
Imprimer une facture née électronique ne crée pas un original : c'est une simple copie, sans valeur probante.
Les factures papier restantes
Celles que vous recevez encore sur papier peuvent être numérisées, selon des conditions précises de fidélité.
L'accès en cas de contrôle
Vous devez pouvoir présenter rapidement une facture, avec ses données lisibles, à tout moment de la durée de conservation.
Trois conditions pour qu'une facture fasse foi
- Authenticité de l'origine : on doit pouvoir prouver qui a émis la facture.
- Intégrité du contenu : la facture n'a pas été modifiée depuis son émission ou sa réception.
- Lisibilité : elle reste lisible, par un humain et par un logiciel, pendant toute la durée de conservation.
Archivage et Sage 100
Ce que fait la plateforme
La plateforme agréée Sage, incluse dans Sage 100, transmet et trace vos factures. Vérifiez la durée de conservation prévue par votre offre.
Ce qui reste à organiser
Le lien entre la facture, l'écriture comptable et le règlement, sur 10 ans : c'est la piste d'audit que le contrôleur demandera.
Les factures historiques
Vos factures papier et PDF d'avant la réforme restent soumises aux règles d'avant : ne les jetez pas.
Le contrôle fiscal
Le fichier des écritures comptables (FEC) et les factures doivent se correspondre. Un dossier Sage propre facilite tout.
Votre archivage tient-il la route ?
Le résultat reste dans votre navigateur.
Aller plus loin, sujet par sujet
Le guide complet de la réforme : obligation-facture-electronique.fr
30 minutes pour sécuriser vos archives
Nous regardons où sont vos factures aujourd'hui, ce que conserve votre plateforme et ce qu'il faut compléter pour tenir 10 ans.
Gratuit et sans engagement.