Responsabilités

Qui archive les factures : la plateforme agréée ou l'entreprise ?

L'obligation de conservation reste celle de l'entreprise. La plateforme agréée peut archiver pour vous, mais pour une durée et dans des conditions fixées par contrat : à vous de vérifier qu'elles couvrent vos 10 ans et que vous pourrez récupérer vos factures.

  • Durée : combien d'années d'archivage sont incluses ?
  • Contenu : fichier structuré d'origine, statuts, pièces jointes ?
  • Accès : pouvez-vous consulter et exporter à tout moment ?
  • Sortie : que deviennent vos archives si vous changez de plateforme ?
  • Factures hors plateforme : ventes aux particuliers, factures étrangères, factures antérieures à la réforme.
Si la plateforme n'archive que quelques années, prévoyez une solution complémentaire dès maintenant plutôt qu'au moment de changer de prestataire.
Et chez vous ? Vérifiez votre situation avec l'auto-diagnostic ou demandez 30 minutes d'échange avec Yves Semhoun.