Durées
Combien de temps conserver ses factures : 6 ans ou 10 ans ?
Les deux : 6 ans au titre du droit fiscal (article L102 B du Livre des procédures fiscales) et 10 ans au titre du Code de commerce (article L123-22). En pratique, conservez vos factures 10 ans, dans des conditions qui garantissent leur intégrité.
| Obligation | Durée | Texte |
|---|---|---|
| Fiscale | 6 ans | Article L102 B du Livre des procédures fiscales |
| Comptable et commerciale | 10 ans | Article L123-22 du Code de commerce |
Ce qu'il faut conserver
- La facture dans son format d'origine : pour une facture électronique, le fichier structuré, pas seulement un PDF imprimé.
- Les éléments qui l'entourent : statuts du cycle de vie, commande, livraison, paiement, qui forment la piste d'audit.
- Les factures émises et reçues , dans les deux sens.
Certaines pièces se gardent plus longtemps, par exemple les factures d'immobilisations tant que le bien est amorti. Faites valider les cas particuliers par votre expert-comptable.
Et chez vous ? Vérifiez votre situation avec l'auto-diagnostic ou demandez 30 minutes d'échange avec Yves Semhoun.